Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2016, porte sur un pourvoi formé par M. A... T... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La question posée à la Cour de cassation concerne la qualification de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique.
Faits : M. A... T..., maire de Roquebrune-sur-Argens, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique. Il lui est reproché d'avoir fait acheter par la commune deux véhicules de luxe, dont l'acquisition était jugée injustifiée au regard des besoins municipaux. De plus, il est accusé d'avoir utilisé ces véhicules ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée à des fins personnelles.
Procédure : Le tribunal correctionnel a condamné M. A... T... à une amende de 20 000 euros, à cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a statué sur les intérêts civils. M. T... et le ministère public ont fait appel de cette décision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la condamnation de M. T... pour détournement de fonds publics.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les faits reprochés à M. A... T... de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. A... T... et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les faits reprochés à M. T... caractérisent bien le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique.
Portée : La Cour de cassation confirme la qualification de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique. Elle estime que l'achat des véhicules de luxe par la commune, ainsi que leur utilisation à des fins personnelles par M. T..., sont des actes constitutifs de détournement de fonds publics. La Cour de cassation souligne que M. T... ne pouvait se retrancher derrière les modalités d'acquisition des véhicules en soutenant qu'il n'a pas participé aux instances délibérantes ayant décidé de leur achat, car il a lui-même défini le besoin. De plus, l'utilisation des véhicules et de la carte de carburant à des fins personnelles est considérée comme un détournement de fonds publics.
Textes visés : Article 432-15 du code pénal (détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique), articles 591 et 593 du code de procédure pénale (motifs de cassation), articles L. 211-1 du code de justice administrative (compétence du juge administratif), articles 121-1 et 432-16 du code pénal (présomption d'innocence et détournement de fonds publics par un tiers).
Article 432-15 du code pénal (détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique), articles 591 et 593 du code de procédure pénale (motifs de cassation), articles L. 211-1 du code de justice administrative (compétence du juge administratif), articles 121-1 et 432-16 du code pénal (présomption d'innocence et détournement de fonds publics par un tiers).