Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juillet 2016, porte sur la prolongation de la rétention d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français.
Faits : M. T..., de nationalité tunisienne, a été contrôlé par la police le 9 décembre 2014. Suite à ce contrôle, il a été placé en rétention administrative et a reçu notification de ses droits.
Procédure : M. T... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 16 décembre 2014, qui a ordonné la prolongation de sa rétention.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la rétention de M. T... est régulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. T... et confirme l'ordonnance de prolongation de la rétention. Elle considère que le contrôle d'identité effectué sur M. T... était régulier et que la procédure de rétention était conforme aux dispositions légales.
Portée : La Cour de cassation affirme que le constat des éléments objectifs permettant de faire apparaître la qualité d'étranger d'une personne peut résulter du contrôle d'identité lui-même, et n'a pas à être préalable à celui-ci. Elle précise également que la notification des droits de la personne retenue doit être effectuée dans un délai raisonnable, mais ne nécessite pas une notification immédiate.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 78-1, 78-2, 78-2-1, 78-2-2, 78-3, 62), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 611-1, L. 611-1-1), Code civil (article 1134).
Code de procédure pénale (articles 78-1, 78-2, 78-2-1, 78-2-2, 78-3, 62), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles L. 611-1, L. 611-1-1), Code civil (article 1134).