Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2016, porte sur la perte du privilège du paiement prioritaire d'une créance en cas d'absence d'inscription sur la liste des créances postérieures.
Faits : Après la mise en redressement judiciaire de la société MVD, l'administrateur désigné a commandé des fournitures à la société Innelec multimédia pendant la période d'observation. Le montant de ces fournitures n'a pas été réglé à l'échéance. Suite à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la société Innelec a assigné l'administrateur et le liquidateur en paiement de la somme due.
Procédure : Le tribunal a accueilli la demande de la société Innelec. Cependant, la cour d'appel d'Orléans a infirmé cette décision en retenant que la société Innelec avait perdu son droit de préférence dans les répartitions privilégiées au-delà d'un certain montant, en raison de l'absence d'inscription de sa créance sur la liste des créances postérieures.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures entraîne la perte du privilège du paiement prioritaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures n'affecte pas le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, dès lors que sa créance répond aux conditions prévues par la loi.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures n'entraîne que la perte du privilège du paiement prioritaire. Cela n'a pas d'effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, à condition que sa créance réponde aux conditions prévues par la loi.
Textes visés : Articles L. 622-17 et R. 622-15 du code de commerce.
Articles L. 622-17 et R. 622-15 du code de commerce.