Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juillet 2016, concerne une demande en résolution de vente immobilière. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société venderesse a renoncé à l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix de vente.
Faits : La société Jalym a vendu à Mme G plusieurs lots de copropriété en l'état futur d'achèvement. Mme G n'ayant pas réglé la totalité du prix, la société Jalym a assigné Mme G en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts.
Procédure : Mme G a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 23 septembre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Jalym a renoncé à l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix de vente.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle considère que la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1654 du code civil en jugeant que la société Jalym n'avait pas renoncé à l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix de vente.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la renonciation à l'exercice de l'action résolutoire résulte d'actes qui manifestent sans équivoque cette volonté. Elle précise également que la résolution d'un contrat peut être partielle si les prestations objet du contrat sont divisibles.