Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 juin 2016, porte sur une affaire de fraude dans un examen ou un concours public et de recel de délit. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. V... S... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis.
Faits : Suite à une plainte déposée par l'université Paris XII pour des fraudes commises lors d'examens de la faculté de médecine, une information judiciaire est ouverte. M. V... S... est identifié comme l'auteur de la fraude, ainsi que plusieurs étudiants qui auraient profité de celle-ci, dont M. P... R... et M. V... S... M. V... S... est placé en garde à vue et entendu sans être informé de son droit de se taire ni bénéficier de l'assistance d'un avocat. À l'issue de l'information, M. V... S... est renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Procédure : M. V... S... est déclaré coupable de fraude dans un examen ou un concours public et de recel de délit par le tribunal correctionnel. Il fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris confirme sa culpabilité et le condamne à une peine d'emprisonnement avec sursis.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en déclarant M. V... S... coupable de fraude dans un examen ou un concours public et de recel de délit.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. V... S... et confirme la décision de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur les éléments de preuve présentés lors du procès.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. V... S... pour fraude dans un examen ou un concours public et recel de délit. Elle souligne l'importance des preuves présentées lors du procès pour établir la culpabilité d'un accusé.
Textes visés : Articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.