Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juillet 2016, concerne un litige opposant la société Cobat constructions à la société Allianz IARD et à la société MMA IARD. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Allianz IARD pouvait exercer un recours subrogatoire contre la société Cobat constructions. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel d'Amiens.
Faits : La société Cobat constructions était chargée du lot "gros-oeuvre et terrassement" dans le cadre d'une opération de construction. Le maître d'ouvrage a demandé à la société Cobat constructions de reprendre les désordres affectant l'ouvrage, mais celle-ci a refusé. Le maître d'ouvrage a alors déclaré le sinistre à la société Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage. Une ordonnance de référé a constaté que la société Allianz IARD n'avait pas notifié sa position dans le délai légal et a déclaré qu'elle ne pouvait pas opposer de refus de garantie. La société Allianz IARD a remis un chèque au maître de l'ouvrage et a assigné la société Cobat constructions en paiement de cette somme.
Procédure : La société Cobat constructions a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 4 juin 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Allianz IARD pouvait exercer un recours subrogatoire contre la société Cobat constructions.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel d'Amiens. Elle a considéré que l'assureur dommages-ouvrage était légalement subrogé dans les droits et actions de son assuré contre les tiers auteurs du dommage et qu'il était recevable à agir à leur encontre.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le droit pour l'assureur dommages-ouvrage d'exercer un recours subrogatoire contre le constructeur en cas de non-respect des obligations légales. Elle rappelle également que la subrogation conventionnelle est valable si elle est concomitante au paiement.
Textes visés : Article L. 121-12 du code des assurances, article 1250 1° du code civil.
Article L. 121-12 du code des assurances, article 1250 1° du code civil.