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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Other, 11 juillet 2016, n° 16-70.006, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement à une date postérieure au jour de l'admission, avec effet rétroactif exprès ou implicite.

Les articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ont été invoqués pour rendre cette décision.

Cass. Soc., 11 juillet 2016, n° 14-14.226, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat Sud aérien peut être tenu responsable du préjudice causé par le mouvement social.

Article 1382 du code civil.

Cass. Comm., 12 juillet 2016, n° 14-23.668, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance d'indemnité contractuelle de rupture est opposable à la société Esma et aux organes de la procédure collective.

Article L. 622-17, I et III, 2°, du code de commerce.

Cass. Comm., 12 juillet 2016, n° 14-29.429, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité pour soutien abusif relève de la compétence du tribunal de la procédure collective.

Article R. 662-3 du code de commerce, article L. 650-1 du code de commerce.

Cass. Comm., 12 juillet 2016, n° 15-50.008, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments tels que la créance nantie et les montants des congés payés et du treizième mois des salariés repris doivent être pris en compte dans le calcul des honoraires de l'administrateur judiciaire.

Article R. 663-11 du code de commerce.

Cass. Comm., 12 juillet 2016, n° 15-16.389, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'auteur de l'offre retenue dans le cadre d'un plan de cession reste garant solidairement de l'exécution des contrats cédés.

Article L. 642-9 du code de commerce.

Cass. Crim., 12 juillet 2016, n° 16-80.001, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées s'applique également aux places spécialement réservées à des arrêts-minute.

Article 112-1 du code pénal, article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, article 537 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 12 juillet 2016, n° 16-82.692, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de mise en examen supplétive des intéressés est justifié.

Articles 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 421-6, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal ; articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; article 80-1 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 12 juillet 2016, n° 14-19.694, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en liquidation judiciaire du syndicat des copropriétaires est recevable malgré le délai d'un an à compter de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Article L. 621-15 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française).

Cass. Crim., 12 juillet 2016, n° 16-84.000, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de remise de M. [H] est régulière et si son statut de réfugié politique en Suède s'oppose à son extradition vers la Roumanie.

Convention européenne des droits de l'homme, décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, code de procédure pénale roumain.

Cass. Crim., 12 juillet 2016, n° 16-82.700, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction peut prolonger la détention provisoire d'un mis en examen sans que cette mesure ait été soumise à l'appréciation d'une juridiction du premier degré.

Articles 82, 137, 145-2, 181 et 186 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 12 juillet 2016, n° 15-86.645, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la diffusion de propos diffamatoires sur internet, accessibles depuis le territoire français, suffit à établir la compétence territoriale du tribunal français.

Article 113-2 du code pénal, article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 618-1 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 12 juillet 2016, n° 15-83.355, (P)

Les demandeurs contestent la légalité des saisies et invoquent la violation des articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale.

Articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 12 juillet 2016, n° 15-17.321, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action du prêteur est prescrite.

Article 2241 du code civil, articles L. 622-24, L. 641-3 et L. 643-2 du code de commerce.

Cass. Crim., 12 juillet 2016, n° 16-82.714, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prolonger la détention provisoire de Mme [P] est justifiée.

Article 706-113 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 12 juillet 2016, n° 15-80.923, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique est prescrite dans cette affaire.

Articles 314-7, 314-8 et 321-1 du code pénal, articles 7, 8 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 13 juillet 2016, n° 15-19.389, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause compromissoire est applicable dans un litige relatif à des pratiques restrictives de concurrence.

Article L. 442-6 du code de commerce, article 1448 du code de procédure civile, article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. 3e Civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.214, (P)

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, à la Déclaration de 1789 et au droit de propriété.

Articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.

Cass. 1e Civ., 13 juillet 2016, n° 14-27.148, (P)

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Cass. 1e Civ., 13 juillet 2016, n° 14-26.203, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en condamnant M. X à verser des dommages-intérêts pour avoir provoqué de façon abusive l'hospitalisation sous contrainte de son épouse.

Article 515-11 du code civil.

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