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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 2016, concerne la responsabilité d'un syndicat suite à un mouvement social.

Faits : La société Air France envisage de soumettre à la signature des organisations syndicales un projet d'accord relatif à la prise en compte de nouvelles contraintes réglementaires. Des tracts sont distribués appelant les salariés à ne plus signer les bons de travail. La société Air France engage une action en responsabilité contre les syndicats, dont le syndicat Sud aérien, pour le préjudice causé par ce mouvement.

Procédure : La société Air France saisit le tribunal de grande instance qui fait défense aux syndicats d'appeler les salariés à refuser de signer les bons de travail. La société Air France se désiste de son action à l'égard de tous les syndicats, sauf le syndicat Sud aérien. Le syndicat Sud aérien est condamné en première instance et en appel à payer des dommages-intérêts à la société Air France.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat Sud aérien peut être tenu responsable du préjudice causé par le mouvement social.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat Sud aérien. Elle considère que le mouvement social ne peut être limité à une obligation particulière du contrat de travail et que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. La Cour de cassation estime que le syndicat Sud aérien a engagé sa responsabilité en incitant les salariés à ne plus signer les bons de travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité d'un syndicat peut être engagée lorsque celui-ci est à l'origine d'un mouvement social illicite. Elle rappelle que la grève ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail et doit être en lien avec des revendications professionnelles.

Textes visés : Article 1382 du code civil.

Article 1382 du code civil.

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