Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2016 porte sur la question de la garantie de l'auteur de l'offre retenue dans le cadre d'un plan de cession en redressement judiciaire.
Faits : La société Polen, en redressement judiciaire, a cédé un contrat de location financière à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne. Suite à des impayés de loyers, la banque a assigné Mme Y, cessionnaire substituée, en paiement de l'indemnité de résiliation.
Procédure : La banque a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai qui a rejeté sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'auteur de l'offre retenue dans le cadre d'un plan de cession reste garant solidairement de l'exécution des contrats cédés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle considère que l'engagement de poursuivre les contrats résultant du plan de cession ne s'étend pas à la garantie de la bonne exécution des obligations envers les cocontractants cédés par le cessionnaire substitué. La cour d'appel a donc pu rejeter la demande de la banque.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'auteur de l'offre retenue reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise. Cependant, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des contrats en cours transférés par le jugement arrêtant le plan de cession. Ainsi, la cour d'appel a correctement interprété la loi en rejetant la demande de la banque.
Textes visés : Article L. 642-9 du code de commerce.
Article L. 642-9 du code de commerce.