Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2016 porte sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la cour d'appel de Paris.
Faits : La Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), propriétaire d'un hôtel meublé, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande d'expulsion des occupants de cet immeuble.
Procédure : La cour d'appel de Paris a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la SOREQA.
Question de droit : La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, à la Déclaration de 1789 et au droit de propriété.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare irrecevable le mémoire en tant qu'il conteste le refus de transmission de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Cependant, elle renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SOREQA.
Portée : La Cour de cassation estime que la question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux. Les dispositions contestées, qui imposent au propriétaire d'un immeuble acquis dans le cadre d'une opération d'aménagement de reloger les occupants de bonne foi, pourraient porter atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété. La mise en œuvre de cette obligation de relogement est jugée impossible légalement dans le secteur social et pratiquement dans le secteur privé.
Textes visés : Articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.
Articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.