Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 juillet 2016, porte sur la confirmation des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant des saisies de biens mobiliers et immobiliers, de créances et de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires dans le cadre d'une enquête sur des faits de travail dissimulé et de blanchiment.
Faits : Au cours d'une enquête préliminaire sur des faits de travail dissimulé et de blanchiment commis au sein d'une société, les enquêteurs se sont intéressés à M. K... et son épouse, Mme B..., titulaires de la totalité des parts sociales de cette société, soupçonnés d'avoir éludé le versement de cotisations sociales et d'impositions fiscales.
Procédure : Le procureur de la République a demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser des saisies de biens mobiliers et immobiliers, de créances et de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires appartenant à M. K... et Mme B... Le juge des libertés et de la détention a fait droit à ces demandes et les intéressés ont interjeté appel.
Question de droit : Les demandeurs contestent la légalité des saisies et invoquent la violation des articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant les saisies. Elle estime que les droits de la défense ont été respectés, que les saisies sont proportionnées et que les conditions légales de la saisie pénale sont réunies.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les saisies pénales ne violent ni les droits de la défense, ni le droit à un procès équitable. Elle souligne que les saisies sont des mesures conservatoires destinées à garantir l'exécution d'une peine de confiscation susceptible d'être prononcée dans les cas limitativement énumérés par le code pénal. Elle précise également que les saisies sont autorisées ou ordonnées par un juge compétent et notifiées aux personnes concernées. Enfin, elle souligne que les droits des tiers sont préservés par les procédures de restitution des biens placés sous main de justice.
Textes visés : Articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale.
Articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale.