Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2016 concerne la détermination des honoraires de l'administrateur judiciaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Faits : La société industrielle de reliure et de cartonnage a été mise en redressement judiciaire et l'administrateur judiciaire a été nommé. Après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société. L'administrateur judiciaire a ensuite déposé une requête afin de voir fixer ses honoraires.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Reims, qui a fait droit à la demande de l'administrateur judiciaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments tels que la créance nantie et les montants des congés payés et du treizième mois des salariés repris doivent être pris en compte dans le calcul des honoraires de l'administrateur judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Reims. Elle estime que ces éléments ne peuvent pas être assimilés à des éléments d'actif cédés et ne doivent donc pas être pris en compte dans le calcul des honoraires de l'administrateur judiciaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que seuls les éléments d'actif cédés doivent être pris en considération pour le calcul des honoraires de l'administrateur judiciaire. Les éléments tels que les créances nanties et les montants des congés payés et du treizième mois des salariés repris ne peuvent pas être inclus dans le calcul des honoraires.
Textes visés : Article R. 663-11 du code de commerce.
Article R. 663-11 du code de commerce.