Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juillet 2016, porte sur la question de l'applicabilité d'une clause compromissoire dans un litige relatif à des pratiques restrictives de concurrence.
Faits : La société Aéronautique et technologies embarquées (la société [...]) a assigné les sociétés Airbus helicopters et Airbus Helicopters Deutschland devant un tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. Les sociétés défenderesses ont soulevé une exception d'incompétence en raison de la présence de clauses compromissoires dans les contrats les liant à la société [...].
Procédure : La société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause compromissoire est applicable dans un litige relatif à des pratiques restrictives de concurrence.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire de la société [...] de faire face au coût de la procédure d'arbitrage.
Portée : La Cour de cassation affirme que la clause compromissoire n'est pas manifestement inapplicable dans un litige relatif à des pratiques restrictives de concurrence. Elle souligne que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce n'excluent pas le recours à l'arbitrage pour trancher de tels litiges. De plus, elle précise que l'impécuniosité de la société en liquidation judiciaire ne signifie pas l'impécuniosité du liquidateur judiciaire et que c'est au tribunal arbitral de juger si la saisine est un obstacle à l'accès à la justice.
Textes visés : Article L. 442-6 du code de commerce, article 1448 du code de procédure civile, article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article L. 442-6 du code de commerce, article 1448 du code de procédure civile, article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.