Cass. Crim., 12 juillet 2016, n° 16-84.000, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 juillet 2016, porte sur la remise d'un individu aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Les questions soulevées concernent la régularité de la demande de remise, le respect du statut de réfugié accordé à l'individu et le respect des droits fondamentaux.

Faits : M. [H] a été arrêté à Paris le 26 février 2016 en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires roumaines. Ce mandat d'arrêt était basé sur une condamnation pour des infractions sexuelles sur une mineure commises entre 2002 et 2004. M. [H] a refusé de consentir à sa remise aux autorités roumaines.

Procédure : M. [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 juin 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires roumaines.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de remise de M. [H] est régulière et si son statut de réfugié politique en Suède s'oppose à son extradition vers la Roumanie.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [H] et confirme l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La Cour estime que la demande de remise de M. [H] est régulière et que son statut de réfugié politique en Suède ne s'oppose pas à son extradition vers la Roumanie.

Portée : La Cour de cassation considère que le respect du statut de réfugié politique n'est pas un motif de refus de remise en vertu de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen. La Cour souligne également que la remise ne peut être refusée que dans les cas prévus par la décision-cadre et que les conditions de détention en Roumanie ne justifient pas un refus de remise.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, code de procédure pénale roumain.