Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2016 concerne la compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître d'une action en responsabilité pour soutien abusif.
Faits : Après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Rue le Bec, le liquidateur a engagé une action en responsabilité pour soutien abusif contre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes et la société Les Salins. La société Les Salins a soulevé l'incompétence du tribunal de la procédure collective.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a rejeté l'exception d'incompétence de la société Les Salins. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité pour soutien abusif relève de la compétence du tribunal de la procédure collective.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que la responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective. L'article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en œuvre de cette responsabilité lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Ainsi, l'action en responsabilité pour soutien abusif n'est pas liée à la procédure collective et ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de cette procédure.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en responsabilité pour soutien abusif peut être intentée en dehors d'une procédure collective et relève de la compétence du juge de droit commun. Cette décision clarifie la compétence du tribunal saisi d'une telle action et permet aux créanciers de poursuivre leur responsabilité en dehors du cadre de la procédure collective.
Textes visés : Article R. 662-3 du code de commerce, article L. 650-1 du code de commerce.
Article R. 662-3 du code de commerce, article L. 650-1 du code de commerce.