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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 juillet 2016, porte sur la prolongation de la détention provisoire de Mme [P] dans le cadre d'une information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé.

Faits : Mme [P] est mise en examen pour son implication présumée dans un meurtre aggravé. Des éléments laissent penser qu'elle pourrait être l'auteur, coauteur ou complice de ces faits. Des indices graves ou concordants ont été relevés, notamment la présence d'un ADN masculin sur les lieux du crime. La famille de Mme [P], en raison de la notoriété artistique de son défunt mari, a accumulé de nombreux biens et richesses, dont elle se dit être la seule héritière. Il est supposé que le meurtre pourrait être lié à des difficultés liées à la succession. Mme [P] nie en totalité les faits qui lui sont reprochés.

Procédure : Mme [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 mars 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prolonger la détention provisoire de Mme [P] est justifiée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar. Elle estime que le tuteur de Mme [P], qui est une personne majeure protégée, aurait dû être avisé de la date de l'audience. La chambre de l'instruction a donc méconnu les dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les droits des personnes majeures protégées, notamment en les informant de la date des audiences les concernant.

Textes visés : Article 706-113 du code de procédure pénale.

Article 706-113 du code de procédure pénale.

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