Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 06 juillet 2016, n° 15-19.521, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige entre le FC Sochaux et la FIFA relève de la compétence du tribunal arbitral du sport.
Article 1442 du code de procédure civile, article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007.
Cass. 1e Civ., 06 juillet 2016, n° 15-19.853, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'application des règles de prescription prévues par l'article 333 du code civil porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des héritiers de W... E....
Article 333 du code civil, Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 06 juillet 2016, n° 15-22.868, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prise d'empreintes digitales de M. A, qui ne constituait pas l'unique moyen d'établir sa situation, porte nécessairement atteinte à ses droits.
Articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. Soc., 06 juillet 2016, n° 15-12.188, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme F... peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu par les articles 21 et 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.
Cass. Soc., 06 juillet 2016, n° 16-12.970, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 34 de la loi du 28 mai 1996, qui permet à la Caisse des dépôts et consignations de conclure des accords collectifs dérogeant aux règles légales sur la représentativité syndicale, est conforme à la Constitution.
Article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 34 de la Constitution, loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Cass. 3e Civ., 07 juillet 2016, n° 14-29.148, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI Marjebes, en tant que bailleur personne morale, peut se prévaloir des dispositions de l'article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit une dispense d'offre de relogement pour les bailleurs personnes physiques âgées de plus de 65 ans ou aux ressources modestes.
- Article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 : "Le bailleur ne peut donner congé au locataire que pour reprendre ou vendre le logement, pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Dans le cas de congé pour reprise, le bailleur ne peut reprendre le logement que pour l'occuper lui-même, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire, en cas de mutation professionnelle, de cessation d'activité professionnelle ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi involontaire, ou en cas d'attribution d'un logement social dont il est bénéficiaire. Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire. Lorsque le congé est fondé sur la décision de reprise du logement en vue de l'habiter lui-même ou de le faire habiter par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le nom, l'adresse et la qualité du bénéficiaire de la re
Cass. 2e Civ., 07 juillet 2016, n° 14-13.805, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie a commis une faute en suspendant le versement des indemnités journalières à Mme M...
Article 1382 du code civil, article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 07 juillet 2016, n° 15-21.579, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance sur requête autorisant la mesure de constat doit être rétractée.
Code de procédure civile, article 145 ; Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 3e Civ., 07 juillet 2016, n° 15-19.485, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en fixation du loyer d'un bail commercial, qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
Article L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce, article 2224 du code civil.
Cass. 2e Civ., 07 juillet 2016, n° 15-22.038, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités journalières doivent être calculées sur la base du salaire perçu par M. D en tant qu'agent titulaire de l'Education nationale, ou sur la base d'un autre critère.
Article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l'indemnité journalière en cas d'aggravation de la lésion est calculée sur la base du salaire journalier de la période précédant immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation.
Cass. 2e Civ., 07 juillet 2016, n° 15-23.517, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la légalité du redressement opéré par l'URSSAF et de l'assujettissement des salariés détachés au régime général de la sécurité sociale français.
Code de la sécurité sociale (article L. 311-2), Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre la France et les Etats-Unis, Arrangement administratif du 21 octobre 1987 relatif aux modalités d'application de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987.
Cass. Other, 08 juillet 2016, n° 16-70.005, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL constituent des dettes professionnelles excluant tout effacement dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article L. 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
Cass. Soc., 11 juillet 2016, n° 14-22.651, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur était tenu de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable la faculté pour le salarié d'être entendu sur sa demande, en vertu de l'article 27 de la convention collective.
Article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.
Cass. Soc., 11 juillet 2016, n° 14-29.094, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur devait mettre en œuvre une procédure de licenciement après l'annulation de la décision de réintégration ordonnée par la cour d'appel.
Articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail.
Cass. Soc., 11 juillet 2016, n° 15-12.752, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats à durée déterminée de M. C... doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée et si l'employeur avait l'obligation de saisir une commission paritaire de l'emploi avant le licenciement économique.
Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail.