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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2016, porte sur la compétence du tribunal arbitral du sport (TAS) dans un litige opposant la société Football club Sochaux Montbéliard à l'association Fédération internationale de football (FIFA).

Faits : La société Football club Sochaux Montbéliard (FC Sochaux), club de football professionnel, a déposé une demande de participation aux bénéfices de la coupe du monde 2010 auprès de la FIFA. Cette demande comportait une clause stipulant que le signataire s'engageait à se conformer aux statuts et règlements de la FIFA et à reconnaître le TAS de Lausanne comme la seule instance compétente pour statuer sur les litiges entre le club et la FIFA. Suite à un litige sur l'obligation de mettre à disposition un joueur pour l'équipe nationale, le FC Sochaux a assigné la FIFA devant un tribunal de grande instance.

Procédure : Le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit du TAS en se fondant sur la clause compromissoire. Le FC Sochaux a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige entre le FC Sochaux et la FIFA relève de la compétence du tribunal arbitral du sport.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du FC Sochaux. Elle considère que la clause compromissoire contenue dans l'acte de participation du club aux bénéfices de la coupe du monde attribue compétence au TAS pour tous les litiges à caractère sportif susceptibles de naître entre le FC Sochaux et la FIFA. Par conséquent, le tribunal de grande instance était incompétent pour connaître de la demande.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la clause compromissoire et reconnaît la compétence du tribunal arbitral du sport dans les litiges sportifs entre le FC Sochaux et la FIFA. Cette décision souligne l'importance de respecter les clauses contractuelles et de se conformer aux règles et statuts des organisations sportives internationales.

Textes visés : Article 1442 du code de procédure civile, article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007.

Article 1442 du code de procédure civile, article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007.

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