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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2016, porte sur la prescription de l'action en contestation de paternité et sur le respect du droit au respect de la vie privée et familiale.

Faits : W... E... est décédé le 2 décembre 1976. Par un testament olographe du 7 juin 2002, D... B... a reconnu W... E... comme son fils et l'a institué légataire universel. Ce testament a été révoqué par un testament authentique du 11 février 2009, dans lequel D... B... instituait d'autres légataires universels. W... E... a assigné sa mère et les autres ayants droit de N... E... aux fins de contestation de paternité. Parallèlement, il a assigné les légataires universels de D... B... aux fins d'établissement de sa paternité.

Procédure : Les deux instances ont été jointes par le tribunal, qui a déclaré l'action irrecevable comme prescrite. W... E... est décédé en cours d'instance et l'action a été reprise par ses héritiers.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'application des règles de prescription prévues par l'article 333 du code civil porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des héritiers de W... E....

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'application d'un délai de prescription constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, mais que la fin de non-recevoir opposée aux héritiers de W... E... est prévue par l'article 333 du code civil et poursuit un but légitime de protection des droits et libertés des tiers ainsi que de la sécurité juridique. La Cour estime également que l'atteinte au respect de la vie privée disparaît après le décès de la personne concernée. Elle constate que les descendants de W... E... ne soutiennent pas avoir subi personnellement une atteinte à leur vie privée du fait de l'impossibilité d'établir leur ascendance. Par conséquent, elle décide que l'application des règles de prescription ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée des héritiers de W... E....

Portée : Cet arrêt confirme que l'application des règles de prescription en matière de contestation de paternité ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que cette application poursuit un but légitime de protection des droits et libertés des tiers ainsi que de la sécurité juridique. Il précise également que l'atteinte au respect de la vie privée disparaît après le décès de la personne concernée.

Textes visés : Article 333 du code civil, Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 333 du code civil, Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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