Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juillet 2016, porte sur la prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial.
Faits : Les consorts [K] ont consenti plusieurs baux dérogatoires successifs à la société Com'ca Le Look, portant sur un local dont ils sont propriétaires, entre le 1er juillet 2006 et le 1er août 2010. La société Com'ca a revendiqué l'existence d'un bail commercial par lettre recommandée du 8 septembre 2010.
Procédure : Les consorts [K] ont assigné la société Com'ca en fixation du montant du loyer par acte du 21 janvier 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en fixation du loyer d'un bail commercial, qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que l'action en fixation du loyer du bail commercial est soumise au délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce. Elle estime que le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la demande d'application du statut des baux commerciaux est formée par l'une ou l'autre des parties.
Portée : La Cour de cassation précise que le délai de prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial ne court pas à partir de la date de naissance du bail commercial, mais à partir de la date à laquelle la demande d'application du statut est formée. Dans cette affaire, le délai de prescription n'était pas écoulé car les consorts [K] ont introduit leur action moins de deux ans après la demande de la société Com'ca.
Textes visés : Article L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce, article 2224 du code civil.
Article L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce, article 2224 du code civil.