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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2016 concerne une affaire opposant la société Resplandy Regina à M. C... et M. W... H... C... au sujet de travaux de sécurité incendie à réaliser dans des locaux loués par la société Resplandy Regina.

Faits : La société Resplandy Regina est locataire d'un hôtel appartenant à M. C.... Suite à un procès-verbal dressé par la commission communale de sécurité prescrivant des travaux de sécurité incendie, la société Resplandy Regina a assigné le bailleur en justice pour obtenir sa condamnation à payer le coût des travaux. En cours de procédure, la société Resplandy Regina a obtenu du juge de la mise en état une provision pour réaliser les travaux.

Procédure : La société Resplandy Regina a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes qui a rejeté ses prétentions.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'allocation d'une provision au preneur pour réaliser des travaux vaut autorisation de les effectuer.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle considère que l'allocation d'une provision au preneur pour réaliser des travaux incombant au bailleur vaut nécessairement autorisation de les effectuer. La cour d'appel a donc violé l'article 1144 du code civil.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsque le juge condamne le bailleur à verser une provision au preneur pour réaliser des travaux, cela vaut autorisation pour le preneur de les effectuer. Ainsi, le preneur peut obtenir remboursement des travaux réalisés sans avoir sollicité une autorisation judiciaire préalable.

Textes visés : Article 1144 du code civil.

Article 1144 du code civil.

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