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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Caisse des dépôts et consignations.

Faits : Le litige oppose le syndicat National unitaire du groupe CDC SNUP-CDC-FSU et plusieurs salariés à différents syndicats et à la Caisse des dépôts et consignations. Il concerne les conditions de détermination de la représentativité syndicale au sein de la Caisse des dépôts et consignations, régies par un accord conclu en 2001 en application de la loi du 28 mai 1996.

Procédure : La Caisse des dépôts et consignations a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 34 de la loi du 28 mai 1996, qui permet à la Caisse des dépôts et consignations de conclure des accords collectifs dérogeant aux règles légales sur la représentativité syndicale, est conforme à la Constitution.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question soulevée présente un caractère sérieux, car l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 permet de déroger aux règles légales sur la représentativité syndicale sans préciser les conditions de ces dérogations. Par conséquent, la Cour de cassation décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité de cet article à la Constitution.

Textes visés : Article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 34 de la Constitution, loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 34 de la Constitution, loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

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