Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juillet 2016, porte sur la question de l'indivision entre le propriétaire d'un bien et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur ce même bien.
Faits : Mme F est devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle M. L s'est réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec elle. Suite à leur séparation, Mme F a assigné M. L en partage.
Procédure : M. L a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, qui a déclaré M. L et Mme F coïndivisaires d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble et a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une indivision peut exister entre le propriétaire d'un bien et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur ce même bien.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien. Elle affirme que le droit d'usage et d'habitation, bien qu'étant un droit réel conférant à son titulaire un droit de jouissance plus limité que celui de l'usufruitier, est un droit de même nature que le droit de propriété. Par conséquent, il peut y avoir indivision entre le propriétaire et le titulaire du droit d'usage et d'habitation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le propriétaire d'un bien et le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur ce même bien peuvent être en indivision quant à ce droit. Elle rappelle que l'indivision peut porter sur une partie des droits des intéressés. Cette décision se fonde sur les articles 625, 815 et 817 du code civil.