Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juillet 2016, porte sur un litige opposant la société Otis Engineering Le Florestan à l'URSSAF Ile-de-France, la CPAM des Yvelines et trois salariés détachés de la société mère américaine. La question soulevée est celle de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale français des salariés détachés en France.
Faits : La société Otis Engineering, aux droits de laquelle vient la société [...], a fait l'objet d'un redressement par l'URSSAF de Paris et région parisienne pour des cotisations dues sur la période de janvier 1988 à septembre 1990. Ce redressement a été effectué en réintégrant dans l'assiette des cotisations les rémunérations et avantages en nature perçus par trois salariés détachés de la société mère américaine.
Procédure : La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale, qui a été rejeté. Elle a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la légalité du redressement opéré par l'URSSAF et de l'assujettissement des salariés détachés au régime général de la sécurité sociale français.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Elle estime que les salariés détachés étaient placés sous la direction et l'organisation de la filiale française de la société mère américaine, ce qui établit l'existence d'un lien de subordination. De plus, la société n'a pas produit les justificatifs nécessaires pour bénéficier de l'exemption d'affiliation au régime français prévue par l'accord de sécurité sociale franco-américain.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel selon laquelle le redressement opéré par l'URSSAF était bien fondé. Elle rappelle que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale français est subordonné à l'existence d'un lien de subordination et que les exemptions d'affiliation prévues par les accords internationaux doivent être justifiées par la production des documents requis.
Textes visés : Code de la sécurité sociale (article L. 311-2), Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre la France et les Etats-Unis, Arrangement administratif du 21 octobre 1987 relatif aux modalités d'application de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987.
Code de la sécurité sociale (article L. 311-2), Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre la France et les Etats-Unis, Arrangement administratif du 21 octobre 1987 relatif aux modalités d'application de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987.