Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2016, porte sur la question du co-emploi entre une société mère et sa filiale.
Faits : M. P a été engagé en tant que directeur de l'usine d'une filiale française d'une société italienne. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la filiale, M. P a été licencié pour motif économique. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le CGEA-AGS d'une région a mis en cause la société mère en tant que coemployeur de M. P.
Procédure : La cour d'appel d'Orléans a jugé que les sociétés mère et filiale avaient la qualité de coemployeurs et les a condamnées solidairement au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société mère a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés mère et filiale peuvent être considérées comme coemployeurs.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la simple appartenance à un groupe ne suffit pas à établir un co-emploi entre la société mère et sa filiale. Il faut également démontrer une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé une immixtion anormale de la société mère dans la gestion opérationnelle de sa filiale, mais seulement une coordination des activités du groupe. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
Portée : Cet arrêt rappelle que pour établir un co-emploi entre une société mère et sa filiale, il faut démontrer une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, au-delà de la simple coordination des activités économiques entre les sociétés d'un groupe.