Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2016, porte sur la classification et la rémunération d'une salariée dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Faits : Mme F... a été engagée en septembre 1991 par l'association AFPI en tant que formatrice. En juillet 2001, un avenant à son contrat de travail a été signé, la plaçant à l'indice 12 de la grille de transposition, indice 76 de la classification des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Procédure : Mme F... a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2012, demandant à être reclassée à un niveau supérieur et à percevoir un rappel de salaire et des dommages-intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme F... peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu par les articles 21 et 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme F... Elle considère que l'avenant signé par la salariée se contente de tirer les conséquences de l'accord national de transposition et ne modifie pas ses fonctions de formatrice. Par conséquent, la salariée ne peut pas bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu par les articles 21 et 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Portée : La Cour de cassation confirme que la salariée ne peut pas prétendre à un avancement automatique de sa rémunération en raison de son ancienneté, car elle ne relève pas des catégories bénéficiaires de ce mécanisme prévu par la convention collective.
Textes visés : Accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.
Accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.