Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 juillet 2016, concerne une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure de constat dans le cadre d'un litige opposant des experts-comptables.
Faits : M. Y... F... exerçait une activité d'expertise comptable à Nice. Il a cédé son cabinet à la société CAC 06, dont faisaient partie son fils et la compagne de celui-ci. La société CAC 06 a saisi le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, se plaignant d'un détournement de clientèle de la part de M. Y... F... et de la société V Art. Une ordonnance sur requête a été rendue, désignant un huissier de justice pour procéder à une mesure de constat.
Procédure : MM. Y... F..., J... F... et la société V Art ont demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête et l'annulation du procès-verbal dressé par l'huissier de justice.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance sur requête autorisant la mesure de constat doit être rétractée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ne vise qu'à rétablir le principe de la contradiction. Le juge de la rétractation doit donc apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, en se basant sur les éléments de preuve produits à l'appui de la requête et ceux produits ultérieurement devant lui. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que la date de prise d'effet du bail n'était pas la date de l'entrée effective du preneur dans les lieux, et qu'il n'y avait pas eu erreur du juge des requêtes quant à la personne supportant l'exécution de la mesure. Par conséquent, la cour d'appel a considéré que la mesure de constat était légitime.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ne vise qu'à rétablir le principe de la contradiction. Le juge de la rétractation doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que la mesure de constat était légitime, car il n'y avait pas eu d'erreur quant à la personne supportant l'exécution de la mesure.
Textes visés : Code de procédure civile, article 145 ; Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Code de procédure civile, article 145 ; Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.