Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 07 septembre 2016, n° 14-82.076, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délit d'abandon de famille peut être constitué pour des défauts de paiement postérieurs à la période fixée pour le versement de la prestation compensatoire.
Article 227-3 du code pénal, article 275 du code civil.
Cass. Crim., 07 septembre 2016, n° 16-84.031, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction était compétente pour ordonner elle-même la prolongation de la détention provisoire de M. [T], sans saisir préalablement le juge des libertés et de la détention.
Articles 137, 144, 145-1, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 08 septembre 2016, n° 15-18.636, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le congé délivré par les bailleurs est valable et si les preneurs peuvent obtenir l'autorisation de céder le bail à leur fille.
Article L. 416-1, alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime ; articles L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime ; article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 08 septembre 2016, n° 14-23.714, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le temps passé par le salarié dans un local déterminé imposé par l'employeur lors de périodes d'astreinte constitue du temps de travail effectif.
Articles L. 3121-1, L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail.
Cass. Soc., 08 septembre 2016, n° 14-26.256, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de forfait en jours conclue entre les parties est valide.
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles L. 3121-39 à L. 3121-45 du code du travail, directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, accord collectif sur la réduction du temps de travail du 21 février 2000.
Cass. 3e Civ., 08 septembre 2016, n° 15-23.422, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les copropriétaires ayant voté en faveur d'une résolution contestée par l'intermédiaire de leur mandataire peuvent introduire une action en contestation de cette résolution, même si le vote a porté sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour.
Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, article 13 du décret du 17 mars 1967.
Cass. 3e Civ., 08 septembre 2016, n° 15-21.381, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail en question est un bail emphytéotique ou un bail à construction de terrain nu.
Article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime, article L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce, article 1134 du code civil, articles 1183 et suivants du code civil, articles L 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Cass. 3e Civ., 08 septembre 2016, n° 15-17.485, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article L. 145-38 du code de commerce pour la révision triennale du loyer.
Article L. 145-38 du code de commerce.
Cass. Soc., 08 septembre 2016, n° 15-12.600, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes des salariés étaient soumises à la prescription de dix ans prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, article L. 3245-1 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 08 septembre 2016, n° 15-23.041, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de deux mois pour contester une offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pouvait être suspendu lorsque le demandeur est un mineur et que l'offre ne peut être valablement acceptée qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Article 53, V, alinéa 1 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; article 25, alinéa 1 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; article 389-6 du code civil.
Cass. Soc., 09 septembre 2016, n° 16-20.605, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les statuts du STC, qui prônent une lutte contre la domination coloniale subie par la Corse et défendent des intérêts régionaux, sont conformes aux valeurs républicaines et à la législation en vigueur.
Article L. 2122-10-6 du code du travail, articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale.
Cass. Soc., 09 septembre 2016, n° 16-20.575, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'USAP remplit les critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière nécessaires pour présenter sa candidature au scrutin national.
Articles L. 2122-10-6, R. 2122-36 et L. 2135-1 du code du travail.
Cass. Other, 12 septembre 2016, n° 16-70.008, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie-immobilière.
Cass. 1e Civ., 06 juillet 2016, n° 15-21.811, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause compromissoire contenue dans le contrat de distribution peut être opposée au ministre de l'économie dans le cadre de son action en nullité des clauses illicites.
Article L. 442-6, III du code de commerce ; article D. 442-3 du code de commerce ; articles 1448 et 1506 du code de procédure civile.