Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 septembre 2016, porte sur la qualification du temps passé par un salarié dans un local déterminé imposé par l'employeur lors de périodes d'astreinte.
Faits : M. B..., médecin résident, a été licencié pour faute grave par la Société d'exploitation du Cros. Il réclame le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents.
Procédure : M. B... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes qui l'a débouté de sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le temps passé par le salarié dans un local déterminé imposé par l'employeur lors de périodes d'astreinte constitue du temps de travail effectif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. B... Elle considère que le temps passé par le salarié dans le local d'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
Portée : La Cour de cassation rappelle que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié pouvait vaquer librement à ses obligations pendant les périodes d'astreinte, étant seulement tenu de répondre aux urgences. Par conséquent, la période litigieuse ne constitue pas du temps de travail effectif.
Textes visés : Articles L. 3121-1, L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail.
Articles L. 3121-1, L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail.