Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 septembre 2016, porte sur la fixation du loyer révisé d'un bail commercial à la suite d'une demande de révision triennale.
Faits : La société Bécon tabac, locataire de locaux commerciaux appartenant à la SCI Daitouch, a demandé le renouvellement de son bail. Les parties n'ayant pas pu s'entendre sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi. Un arrêt du 5 février 2013 a déclaré que le bail s'était renouvelé à compter du 1er avril 2007, avec un loyer déplafonné applicable à partir du 23 juin 2008. En cours d'instance, la SCI Daitouch a demandé la révision triennale du loyer.
Procédure : La société Bécon tabac a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), qui a fixé le prix du loyer révisé à compter du 1er avril 2007 et non à compter du 23 juin 2008.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article L. 145-38 du code de commerce pour la révision triennale du loyer.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement retenu que le point de départ du délai de trois ans se situe à la date de renouvellement du bail, soit le 1er avril 2007. Même si la date d'exigibilité du loyer renouvelé a été reportée au 23 juin 2008 en raison du retard du bailleur à proposer un nouveau loyer, cela n'a pas d'incidence sur la date de prise d'effet du nouveau bail fixée au 1er avril 2007. Par conséquent, l'indice à prendre en compte pour le calcul du loyer révisé est celui du deuxième trimestre 2007.
Portée : La Cour de cassation confirme que le point de départ du délai de trois ans pour la révision triennale du loyer d'un bail commercial se situe à la date de renouvellement du bail, indépendamment de la date d'exigibilité du loyer renouvelé. Cette décision clarifie la question du calcul de la révision triennale du loyer dans le cadre d'un bail commercial.
Textes visés : Article L. 145-38 du code de commerce.
Article L. 145-38 du code de commerce.