Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2016, porte sur la question de l'applicabilité d'une clause compromissoire dans un litige opposant le ministre de l'économie à la société Apple. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les sociétés Apple distribution international et Apple France et confirme la décision de la cour d'appel de Paris.
Faits : Le ministre de l'économie a assigné les sociétés Apple distribution international et Apple France devant la justice consulaire pour faire prononcer la nullité de certaines clauses d'un contrat de distribution conclu entre Apple distribution international et la société Orange. Les sociétés Apple ont soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en se prévalant de la clause compromissoire stipulée au contrat de distribution.
Procédure : Les sociétés Apple ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 mai 2015. Le pourvoi est examiné par la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause compromissoire contenue dans le contrat de distribution peut être opposée au ministre de l'économie dans le cadre de son action en nullité des clauses illicites.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les sociétés Apple distribution international et Apple France. Elle confirme la décision de la cour d'appel de Paris qui a rejeté le contredit et l'exception d'incompétence des sociétés Apple. La Cour de cassation considère que l'action du ministre de l'économie, en tant qu'action autonome visant à protéger l'ordre public économique, relève de la compétence des juridictions étatiques. Par conséquent, la clause compromissoire ne peut lui être opposée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action du ministre de l'économie, dans le cadre de sa mission de gardien de l'ordre public économique, est une action autonome relevant de la compétence des juridictions étatiques. Ainsi, la clause compromissoire contenue dans un contrat ne peut lui être opposée.
Textes visés : Article L. 442-6, III du code de commerce ; article D. 442-3 du code de commerce ; articles 1448 et 1506 du code de procédure civile.
Article L. 442-6, III du code de commerce ; article D. 442-3 du code de commerce ; articles 1448 et 1506 du code de procédure civile.