Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2016, porte sur la licéité de l'objet d'un syndicat régionaliste, le Syndicat des travailleurs corses (STC), dans le cadre d'un scrutin national visant à mesurer l'audience des organisations syndicales. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les statuts du STC, qui prônent une lutte contre la domination coloniale subie par la Corse et défendent des intérêts régionaux, sont conformes aux valeurs républicaines et à la législation en vigueur.
Faits : Le STC, créé en 1984, a déposé sa candidature pour participer à un scrutin national visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises. La direction générale du travail a déclaré recevable la candidature du STC, mais d'autres confédérations syndicales ont demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal d'instance de Paris.
Procédure : Le tribunal d'instance de Paris a annulé la décision de la direction générale du travail, considérant que les statuts du STC poursuivent un but politique spécifique et défendent des intérêts régionaux, ce qui est contraire aux principes fondamentaux régissant la matière syndicale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les statuts du STC, qui prônent une lutte contre la domination coloniale subie par la Corse et défendent des intérêts régionaux, sont conformes aux valeurs républicaines et à la législation en vigueur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance de Paris. Elle considère que le tribunal a violé les textes applicables en ne constatant pas que le STC poursuit un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les syndicats doivent être fondés sur une cause ou en vue d'un objet licite, ne pas poursuivre des objectifs essentiellement politiques et ne pas agir contrairement aux dispositions légales et aux principes de non-discrimination. Elle estime que le tribunal d'instance a méconnu ces principes en annulant la candidature du STC sur la base de ses statuts, sans constater que le syndicat poursuit un objectif illicite.
Textes visés : Article L. 2122-10-6 du code du travail, articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale.
Article L. 2122-10-6 du code du travail, articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale.