Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2016 concerne une demande d'annulation de congé et une demande d'autorisation de cession de bail dans le cadre d'un bail rural à long terme.
Faits : Mmes C... M... et M... F... ont donné à bail à long terme à M. et Mme M... L... diverses parcelles de terre. Les bailleurs ont délivré un congé aux preneurs en se fondant sur le fait qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite. Les preneurs ont contesté le congé et ont demandé l'autorisation de céder le bail à leur fille.
Procédure : Les preneurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 24 mars 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le congé délivré par les bailleurs est valable et si les preneurs peuvent obtenir l'autorisation de céder le bail à leur fille.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le premier moyen du pourvoi, considérant que le congé délivré était valable, car il avait été donné à la bonne date et dans le délai fixé par la loi. Cependant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la demande d'autorisation de cession de bail. La cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions des preneurs soutenant que le défaut d'entretien d'une parcelle ne pouvait leur être reproché, car ils n'avaient plus accès à celle-ci. De plus, la cour d'appel avait statué à tort en considérant que les preneurs avaient étendu l'assiette du bail en occupant des parcelles qui n'étaient pas comprises dans le bail.
Portée : La Cour de cassation confirme la validité du congé délivré par les bailleurs, mais casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la demande d'autorisation de cession de bail. La cour d'appel n'a pas répondu aux arguments des preneurs concernant le défaut d'entretien d'une parcelle et l'occupation de parcelles non comprises dans le bail. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Douai.
Textes visés : Article L. 416-1, alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime ; articles L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime ; article 1134 du code civil.
Article L. 416-1, alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime ; articles L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime ; article 1134 du code civil.