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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 10 août 2016, n° 16-84.723, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de remise de M. O... aux autorités portugaises est conforme à la législation en vigueur.

Article 695-24 et 728-31 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 10 août 2016, n° 16-83.318, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution.

Code de procédure pénale, articles 135-2, 144 et 145. Constitution française, articles 66, 1, 6 et 16. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Cass. Crim., 10 août 2016, n° 16-83.318, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance de placement en détention provisoire était régulière.

Articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 7 de la directive n° 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles 135-2, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 10 août 2016, n° 16-90.015, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la QPC est recevable.

Article R. 49-25 du code de procédure pénale.

Cass. 2e Civ., 01 septembre 2016, n° 15-22.915, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les époux Y... avaient la possibilité de demander la rétractation de l'ordonnance ayant conféré force exécutoire à la transaction.

Article 496 du Code de procédure civile, article 31 du Code de procédure civile, article 122 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 01 septembre 2016, n° 15-14.596, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'adjudication avait été réalisée publiquement.

Article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Cass. 2e Civ., 01 septembre 2016, n° 15-19.524, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la liquidation de l'astreinte peut être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion-absorption.

Code des procédures civiles d'exécution (article L. 131-2), Code de commerce (article L. 236-3).

Cass. 2e Civ., 01 septembre 2016, n° 15-14.551, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel, sans demande de rétablissement de l'affaire radiée, constitue une diligence de nature à interrompre le délai de péremption de l'instance.

Article 386 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 01 septembre 2016, n° 15-16.918, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée à tous les indivisaires vendeurs.

Articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, articles R. 322-50 à R. 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution.

Cass. 2e Civ., 01 septembre 2016, n° 15-19.799, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société ATS et les deux anciens salariés avaient la qualité de défendeurs potentiels à l'action au fond envisagée, leur permettant ainsi d'intervenir volontairement dans la procédure.

Articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 01 septembre 2016, n° 15-18.909, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par les demandeurs est recevable malgré le fait que la société Dec n'a pas été intimée.

Article 553 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 01 septembre 2016, n° 15-23.326, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de communication de la requête et de l'ordonnance sur requête à la personne à laquelle elles sont opposées entraîne la nullité des opérations de constat.

Article 495 du code de procédure civile.

Cass. Other, 05 septembre 2016, n° 16-70.007, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la subrogation de la caisse d'allocations familiales dans les droits du créancier d'aliments, prévue par l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, permettait à cet organisme de se prévaloir de l'exclusion de sa créance résultant du versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur créance alimentaire, dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Cette décision se base sur les articles L. 581-2, L. 581-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l'article L. 333-1 du code de la consommation (devenu l'article L. 711-4).

Cass. Comm., 06 septembre 2016, n° 14-25.891, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société US import export a engagé sa responsabilité envers la société Sniw en rompant brutalement leur relation commerciale établie.

Article L. 442-6-1-5° du code de commerce.

Cass. Crim., 06 septembre 2016, n° 14-85.205, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la violation de l'arrêté préfectoral constitue une contravention de première classe ou de cinquième classe.

Code du travail (articles L. 3132-29, R. 3135-2), code pénal (articles 121-2, R. 610-5), code de procédure pénale (articles 427, 429, 531, 591, 593), Instruction DGT n° 11 du 12 septembre 2012.

Cass. Comm., 06 septembre 2016, n° 15-16.108, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble du litige, y compris des demandes fondées sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie et l'abus de dépendance économique.

Article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle.

Cass. Comm., 06 septembre 2016, n° 14-27.085, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de la société Ingénieurs de Paris était recevable et si elle pouvait obtenir le paiement de ses honoraires ainsi que la résiliation du contrat conclu avec la société Etablissement Vraquier de l'Atlantique.

Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, articles 1134 et 1184 du code civil.

Cass. Crim., 06 septembre 2016, n° 16-83.907, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement correctionnel ayant ordonné le maintien en détention, devait examiner la régularité du titre de détention pour statuer sur une demande de mise en liberté formulée devant elle.

Code de procédure pénale (articles 406, 512, 148-1, 148-2, 496, 509, 515, 520, 593) et Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 et 6).

Cass. Crim., 07 septembre 2016, n° 16-85.070, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de désignation de la cour d'assises du Gers est recevable.

Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 07 septembre 2016, n° 15-83.287, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. [D] constituent une atteinte sexuelle au sens de la loi.

Articles 227-25 et 227-26 du code pénal.

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