Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 août 2016, porte sur l'irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le tribunal correctionnel de Montpellier.
Faits : Dans cette affaire, M. [C] [H], Mme [Y] [N], épouse [H] et M. [S] [H] sont poursuivis notamment pour abus de biens sociaux, blanchiment et travail dissimulé. Le tribunal correctionnel de Montpellier a transmis une QPC à la Cour de cassation.
Procédure : Le tribunal correctionnel de Montpellier a transmis la QPC au seul visa du président du tribunal, sans mention des membres composant le tribunal, des parties et du ministère public.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la QPC est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare l'irrecevabilité de la QPC. Elle constate que la décision de transmission de la QPC a été prise sans respecter les règles de procédure. En effet, le jugement ne mentionne pas la participation des deux juges assesseurs au délibéré, alors que la nature des délits poursuivis exigeait que le tribunal correctionnel statue en formation collégiale. De plus, les autres pièces de procédure ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier que la question a été transmise par une juridiction compétente.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la transmission d'une QPC doit être faite selon les règles de procédure applicables. En l'absence de respect de ces règles, la QPC est déclarée irrecevable.
Textes visés : Article R. 49-25 du code de procédure pénale.
Article R. 49-25 du code de procédure pénale.