Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 septembre 2016, porte sur une demande de mise en liberté rejetée par la cour d'appel de Rennes dans le cadre d'une procédure pénale pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs, détention de marchandises dangereuses pour la santé publique et importation en contrebande.
Faits : M. [L] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les chefs d'infractions mentionnés ci-dessus et maintenu en détention. Il a fait valoir devant la juridiction de jugement que ses demandes de mise en liberté des 23 et 29 février 2016 n'avaient pas été statuées, rendant ainsi sa détention arbitraire. Les premiers juges ont rejeté ce grief en indiquant que les demandes de mise en liberté avaient été traitées par la chambre de l'instruction, qui s'était déclarée incompétente après que l'arrêt ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel soit devenu définitif.
Procédure : M. [L] a été condamné par jugement du 14 mars 2016 et a interjeté appel de cette décision. Le même jour, il a également formulé une demande de mise en liberté.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement correctionnel ayant ordonné le maintien en détention, devait examiner la régularité du titre de détention pour statuer sur une demande de mise en liberté formulée devant elle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [L]. Elle a considéré que la cour d'appel n'avait pas méconnu les textes de loi en ne statuant pas sur la régularité du titre de détention dans le cadre de la demande de mise en liberté. Selon la Cour, la cour d'appel était seulement saisie de la demande de mise en liberté du 18 mars 2016 et ne pouvait pas statuer sur une question étrangère à cette demande, qui relevait de la compétence du juge saisi de l'appel au fond du jugement ayant ordonné le maintien en détention.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel, lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté dans le cadre d'un appel d'un jugement correctionnel, n'a pas à examiner la régularité du titre de détention. Cette question relève de la compétence du juge saisi de l'appel au fond.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 406, 512, 148-1, 148-2, 496, 509, 515, 520, 593) et Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 et 6).
Code de procédure pénale (articles 406, 512, 148-1, 148-2, 496, 509, 515, 520, 593) et Convention européenne des droits de l'homme (articles 5 et 6).