Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 5 septembre 2016, porte sur la question de savoir si la créance d'allocation de soutien familial versée par la caisse d'allocations familiales constitue une dette alimentaire exclue de l'effacement des dettes dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Faits : Dans cette affaire, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône était en litige avec plusieurs débiteurs d'aliments, dont M. X..., Mme Y..., Crédit mutuel du Centre, Partenord habitat 27, Sicae Est, trésorerie de Lure et trésorerie de Scey-sur-Saône et St Albin. La question soulevée était de savoir si la caisse d'allocations familiales pouvait se prévaloir de l'exclusion de sa créance résultant du versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur créance alimentaire, dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Procédure : Le juge du tribunal d'instance de Vesoul a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation le 13 juin 2016. La Cour de cassation a examiné cette demande et rendu son avis le 5 septembre 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la subrogation de la caisse d'allocations familiales dans les droits du créancier d'aliments, prévue par l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, permettait à cet organisme de se prévaloir de l'exclusion de sa créance résultant du versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur créance alimentaire, dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que la créance d'allocation de soutien familial versée par la caisse d'allocations familiales constitue une dette alimentaire du débiteur surendetté, exclue de l'effacement des dettes dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel du débiteur d'aliments. De même, la créance de la caisse d'allocations familiales, bénéficiant d'un mandat légal de recouvrement, constitue également une dette alimentaire exclue de l'effacement des dettes dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les créances d'allocation de soutien familial versées par la caisse d'allocations familiales, ainsi que les créances recouvrées par cet organisme en vertu d'un mandat légal de recouvrement, sont considérées comme des dettes alimentaires exclues de l'effacement des dettes dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Textes visés : Cette décision se base sur les articles L. 581-2, L. 581-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l'article L. 333-1 du code de la consommation (devenu l'article L. 711-4).
Cette décision se base sur les articles L. 581-2, L. 581-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l'article L. 333-1 du code de la consommation (devenu l'article L. 711-4).