Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er septembre 2016, porte sur la liquidation d'une astreinte prononcée à l'encontre de la société Leader Price Exploitation pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion-absorption.
Faits : Les syndicats Union de métiers alimentaires de proximité (UMAP) et Union nationale des syndicats de détaillants en fruits légumes et primeurs (UNFD) ont obtenu en référé une ordonnance enjoignant à la société Yvelines distribution, dont les droits ont été transférés à la société Leader Price, de fermer ses magasins le lundi ou le dimanche, sous astreinte de 3 500 euros par infraction constatée. Les syndicats ont ensuite demandé la liquidation de l'astreinte provisoire.
Procédure : La société Leader Price a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande d'irrecevabilité des demandes des syndicats. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la liquidation de l'astreinte peut être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion-absorption.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation puisse être poursuivie contre la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la publication de la fusion-absorption. La demande de liquidation à l'encontre de la société Leader Price est donc recevable.
Portée : La Cour de cassation affirme que la liquidation de l'astreinte peut être poursuivie contre la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion-absorption. Ainsi, la responsabilité de la société absorbante peut être engagée pour les infractions commises par la société absorbée avant la fusion-absorption.
Textes visés : Code des procédures civiles d'exécution (article L. 131-2), Code de commerce (article L. 236-3).
Code des procédures civiles d'exécution (article L. 131-2), Code de commerce (article L. 236-3).