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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er septembre 2016, porte sur la péremption de l'instance dans un litige opposant la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de La Réunion à plusieurs parties.

Faits : Dans cette affaire, un litige oppose le syndicat des copropriétaires de la résidence Marodon à la société Résidence Marodon et à son assureur, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ainsi qu'à la Société réunionnaise de peinture Brimbel et à son assureur, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de La Réunion. La caisse régionale a été condamnée, in solidum avec son assurée, à garantir la société Résidence Marodon et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre.

Procédure : La caisse régionale a interjeté appel de cette décision le 30 novembre 2009. L'affaire a ensuite été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile. Le 12 septembre 2012, la caisse régionale a déposé au greffe de la cour d'appel des conclusions au fond préalablement notifiées à ses adversaires.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si le dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel, sans demande de rétablissement de l'affaire radiée, constitue une diligence de nature à interrompre le délai de péremption de l'instance.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse régionale. Elle considère que le dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel, sans demande de rétablissement de l'affaire radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption. De plus, la caisse régionale n'a pas justifié de l'exécution du jugement, ce qui rendait la réinscription de l'affaire au rôle impossible.

Portée : La cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel, qui a constaté la péremption de l'instance et l'extinction de l'affaire. Elle rappelle que la radiation d'une affaire ne prive pas les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption, mais que le dépôt de conclusions au greffe, sans demande de rétablissement de l'affaire, ne suffit pas à interrompre le délai de péremption.

Textes visés : Article 386 du code de procédure civile.

Article 386 du code de procédure civile.

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