Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 septembre 2016, porte sur la demande de désignation d'une cour d'assises en appel.
Faits : M. [H] [Y] a été condamné par la cour d'assises du Lot-et-Garonne à huit ans d'emprisonnement et trois ans de suivi socio-judiciaire pour viols et vol. Il a été acquitté du chef de dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui.
Procédure : Le ministère public a interjeté appel de cette décision. Le procureur général près la cour d'appel d'Agen a demandé la désignation de la cour d'assises du Gers pour statuer en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de désignation de la cour d'assises du Gers est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare la demande de désignation de la cour d'assises du Gers irrecevable.
Portée : La demande est irrecevable car la cour d'assises du Gers se trouve dans le ressort de la cour d'appel d'Agen. Ainsi, le procureur général ne peut pas demander la désignation d'une cour d'assises située dans le même ressort que la cour d'appel.
Textes visés : Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.
Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.