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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er septembre 2016, concerne une demande de nullité d'un constat effectué par un huissier de justice dans le cadre d'une affaire de concurrence déloyale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de communication de la requête et de l'ordonnance sur requête à la personne à laquelle elles sont opposées entraîne la nullité des opérations de constat. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, visant à faire respecter le principe de la contradiction, n'ont pas été satisfaites.

Faits : La société Servi-Tex Industries et M. P, en qualité de liquidateur judiciaire de la société S Vlaemynck tisseur, soupçonnent M. Z, ancien salarié de la société S D I, placée en liquidation judiciaire, d'actes de concurrence déloyale. Ils demandent donc la désignation d'un huissier de justice afin de se faire remettre divers documents et exploiter le contenu de l'ordinateur de M. Z. Avant les opérations de constat, l'huissier de justice signifie à M. Z une copie de l'ordonnance autorisant la mesure. M. Z et la société A & P Textile Management, qu'il a constituée, demandent ensuite l'annulation du constat effectué par l'huissier de justice.

Procédure : M. Z et la société A & P Textile Management saisissent un juge d'une demande d'annulation du constat. La cour d'appel de Douai rejette leur demande de nullité du constat, au motif que l'absence de communication de la requête et de l'ordonnance à M. Z n'a pas affecté la régularité du procès-verbal de constat ni porté une atteinte illicite au respect de sa vie privée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de communication de la requête et de l'ordonnance sur requête à la personne à laquelle elles sont opposées entraîne la nullité des opérations de constat.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, visant à faire respecter le principe de la contradiction, n'ont pas été satisfaites. En effet, M. Z ne s'est pas vu remettre par l'huissier de justice la requête et les pièces qui y étaient jointes avec l'ordonnance. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne la communication de la requête et de l'ordonnance sur requête à la personne à laquelle elles sont opposées. En cas de non-respect de ces exigences, les opérations de constat peuvent être annulées.

Textes visés : Article 495 du code de procédure civile.

Article 495 du code de procédure civile.

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