Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2016 concerne la responsabilité d'une société pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Faits : La société Sniw, une centrale d'achats de produits alimentaires, approvisionnait la société US import export depuis 2003. En mars 2010, la société US import export a cessé ses commandes, ce qui a conduit la société Sniw à assigner la société US import export en réparation de son préjudice.
Procédure : La société US import export a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 juin 2014. La société Sniw, la société [M] et la société Silvestri-Baujet ont été défenderesses à la cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société US import export a engagé sa responsabilité envers la société Sniw en rompant brutalement leur relation commerciale établie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société US import export.
Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en retenant la responsabilité de la société US import export pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. La cour d'appel a considéré que la société US import export avait cessé ses approvisionnements du jour au lendemain, sans préavis écrit, ce qui engage sa responsabilité en application de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce. La durée du préavis a été fixée à six mois et le montant du préjudice à 115 663,35 euros.
Textes visés : Article L. 442-6-1-5° du code de commerce.
Article L. 442-6-1-5° du code de commerce.