Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er septembre 2016, porte sur la recevabilité d'un appel suite à une décision constatant la péremption de l'instance.
Faits : Le GAEC Riez à la vie a confié à la société [...], assurée auprès de la société Axa, la construction d'un bâtiment destiné à accueillir des bovins. Suite à des travaux défectueux, le GAEC a assigné plusieurs parties en indemnisation du préjudice subi.
Procédure : Par un jugement du 17 septembre 2003, un tribunal de grande instance a déclaré plusieurs parties responsables des dommages subis et a mis hors de cause certaines parties. L'affaire a ensuite été radiée du rôle. Par une ordonnance du 25 octobre 2013, le juge de la mise en état a déclaré l'instance éteinte par péremption. Les demandeurs ont interjeté appel de cette ordonnance en intimant certaines parties, mais pas la société Dec.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par les demandeurs est recevable malgré le fait que la société Dec n'a pas été intimée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la péremption éteint l'instance au profit de toutes les parties et que la décision constatant la péremption d'instance ne peut être déférée à la cour d'appel qu'en présence de toutes les parties à la procédure de première instance. Étant donné que la société Dec n'a pas été appelée à la cause, l'appel est déclaré irrecevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la péremption d'instance éteint l'instance au profit de toutes les parties et que la décision constatant la péremption ne peut être contestée en appel que si toutes les parties à la procédure de première instance sont présentes.
Textes visés : Article 553 du code de procédure civile.
Article 553 du code de procédure civile.