Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 août 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'une procédure pénale.
Faits : Dans cette affaire, M. [L] [R] est poursuivi pour des chefs de vols qualifiés, dégradation aggravée, tentative de meurtre aggravé, recel et association de malfaiteurs. Une ordonnance du juge des libertés et de la détention a placé M. [L] [R] en détention provisoire, décision confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon.
Procédure : M. [L] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, contestant les dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 145 du même code. Il a soutenu que ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe de la liberté individuelle, les droits de la défense et le principe d'égalité devant la justice.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité. Elle a considéré que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Selon la Cour, les dispositions législatives contestées ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle a souligné que le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel la personne mise en cause est assistée par un avocat. De plus, l'avocat a le droit de consulter le dossier détenu au greffe de la juridiction de jugement. Ainsi, la Cour a estimé que les droits de la défense étaient conciliés avec l'objectif de la bonne administration de la justice.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité des dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 145 du même code. Elle affirme que ces dispositions respectent les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe de la liberté individuelle, les droits de la défense et le principe d'égalité devant la justice.
Textes visés : Code de procédure pénale, articles 135-2, 144 et 145. Constitution française, articles 66, 1, 6 et 16. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Code de procédure pénale, articles 135-2, 144 et 145. Constitution française, articles 66, 1, 6 et 16. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.