Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 15 septembre 2016, n° 15-19.648, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la garantie de l'article 1799-1 du code civil pouvait être demandée par l'entrepreneur à tout moment, même après la réalisation des travaux, en cas de non-paiement par le maître de l'ouvrage.
Article 1799-1 du code civil.
Cass. Crim., 20 septembre 2016, n° 16-90.017, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, qui prévoient l'interdiction pour un avocat placé sous contrôle judiciaire de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, portent atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Article 138 du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Cass. Comm., 20 septembre 2016, n° 14-30.065, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expertise était de droit dans le cas d'une contestation de la valeur des droits sociaux d'une société dans le cadre de l'ISF.
Article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales, article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales.
Cass. Comm., 20 septembre 2016, n° 14-25.131, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société [...] peut être indemnisée pour les actes de concurrence déloyale et parasitaire subis à l'étranger.
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007.
Cass. Crim., 20 septembre 2016, n° 16-81.638, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en nullité des actes de procédure est recevable.
Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 11, 63-3-1, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 20 septembre 2016, n° 16-80.148, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le procès-verbal constatant l'infraction de changement de direction sans avertissement préalable était régulier en la forme et si les constatations de l'agent verbalisateur étaient suffisantes pour établir la matérialité de l'infraction.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429 et 537 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 20 septembre 2016, n° 13-15.935, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Point S France avait violé la clause d'exclusivité territoriale du contrat de réseau et si elle devait être condamnée à payer des dommages-intérêts pour résiliation brutale du contrat.
Articles 1134, 1135, 1147 du code civil ; Articles L. 442-6, 5° du code de commerce ; Règlements CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999, CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 et n° 461/2010 du 27 mai 2010.
Cass. Crim., 20 septembre 2016, n° 16-80.820, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les enregistrements clandestins réalisés par une personne privée peuvent être admis comme preuve dans le cadre d'une enquête pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 20 septembre 2016, n° 15-83.070, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. [B] constituent une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 20 septembre 2016, n° 15-82.942, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dessin et la phrase poursuivis dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression.
Articles 29, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 593 du code de procédure pénale, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 21 septembre 2016, n° 15-83.955, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance de la chambre de l'application des peines était régulière et si le quantum de la réduction supplémentaire de peine accordée était justifié.
Code de procédure pénale (articles 591, 592, 721-1, 707, 712-4, 712-8), Convention européenne des droits de l'homme (article 5, §§ 1 et 4).
Cass. Soc., 21 septembre 2016, n° 15-17.658, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le comité d'entreprise pouvait demander des informations sur la situation économique et financière de la société MGI Coutier, détentrice du capital social de la société Avon polymères France.
Article L. 2323-78 du code du travail.
Cass. Soc., 21 septembre 2016, n° 14-25.847, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la TVA doit être incluse dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de l'activité sociale au comité d'entreprise.
Article L. 2323-83, L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail.
Cass. Soc., 21 septembre 2016, n° 15-60.216, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les modalités d'organisation du scrutin par voie électronique étaient conformes aux principes généraux du droit électoral.
Articles L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et article 455 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 21 septembre 2016, n° 16-82.635, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mémoire transmis par voie électronique est recevable et si la procédure de dessaisissement entre juges d'instruction est régulière.
Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 198, R. 249-9, R. 249-10, D. 591, 801-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 663 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 21 septembre 2016, n° 16-12.922, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 212-1 du code du patrimoine, qui prévoit l'imprescriptibilité des archives publiques, était conforme à la Constitution.
Article L. 212-1 du code du patrimoine, Constitution française.