Cass. Crim., 20 septembre 2016, n° 16-80.148, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 septembre 2016, porte sur le rejet d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris condamnant le prévenu pour franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule et changement de direction sans avertissement préalable.

Faits : Le prévenu, M. [Q], a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour deux contraventions au code de la route : franchissement d'une ligne continue et changement de direction sans avertissement préalable.

Procédure : Le juge du premier degré a écarté une exception de nullité du procès-verbal constatant l'infraction de changement de direction sans avertissement préalable et a prononcé une condamnation. Le prévenu et le ministère public ont fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le procès-verbal constatant l'infraction de changement de direction sans avertissement préalable était régulier en la forme et si les constatations de l'agent verbalisateur étaient suffisantes pour établir la matérialité de l'infraction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le procès-verbal était régulier en la forme et que les constatations de l'agent verbalisateur, selon lesquelles le prévenu avait effectué un changement de direction sans avertissement préalable, étaient suffisantes pour établir la matérialité de l'infraction.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les constatations de l'agent verbalisateur peuvent suffire à établir la matérialité d'une infraction, à condition que le procès-verbal soit régulier en la forme. Elle rappelle également que le prévenu doit apporter la preuve contraire aux constatations du procès-verbal s'il souhaite contester les faits reprochés.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429 et 537 du code de procédure pénale.