Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2016, porte sur le droit d'alerte du comité d'entreprise en cas de situation économique préoccupante de l'entreprise.
Faits : Le comité d'entreprise de la société Avon polymères France a décidé de recourir à la procédure d'alerte en raison de la situation économique et financière préoccupante de l'entreprise. La société Avon polymères France, filiale de la société Avon automobiles, détenue intégralement par la société MGI Coutier, a refusé de répondre aux questions du comité d'entreprise concernant la situation économique et financière de la société MGI Coutier.
Procédure : La société Avon polymères France a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de suspension de la procédure d'alerte. Le tribunal a rejeté sa demande, et la société a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le comité d'entreprise pouvait demander des informations sur la situation économique et financière de la société MGI Coutier, détentrice du capital social de la société Avon polymères France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Avon polymères France. Elle a considéré que la situation financière préoccupante de la société Avon polymères France, étant donné que son capital social est détenu intégralement par la société MGI Coutier, justifiait que le comité d'entreprise demande des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale. L'absence de réponse de la société Avon polymères France aux questions du comité d'entreprise a été considérée comme une insuffisance de réponse, permettant ainsi au comité d'entreprise de recourir à un expert.
Portée : Cet arrêt confirme que le comité d'entreprise peut demander des informations sur la situation économique et financière de la société mère lorsque celle-ci détient le capital social de la société concernée et exerce un pouvoir économique sur elle. Il rappelle également que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise porte sur tous les éléments nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Textes visés : Article L. 2323-78 du code du travail.
Article L. 2323-78 du code du travail.