Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 20 septembre 2016 concerne un litige opposant M. P... et la société Point S France. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Point S France avait violé la clause d'exclusivité territoriale du contrat de réseau conclu avec M. P... et si elle devait être condamnée à payer des dommages-intérêts pour résiliation brutale du contrat.
Faits : M. P... exploitait un garage proposant des services d'entretien et de réparation automobile, ainsi que la vente d'équipements automobiles. Il avait conclu un contrat de réseau avec la société Point S France comportant une clause d'exclusivité territoriale à son profit. M. P... a constaté qu'un autre adhérent du réseau réalisait des opérations promotionnelles sur le parking d'un supermarché attenant à son local et a alerté la société Point S France. Quelques mois plus tard, la société Point S France a résilié le contrat de réseau.
Procédure : M. P... a mis en œuvre la clause compromissoire prévue au contrat afin qu'un tribunal arbitral se prononce sur la violation de la clause d'exclusivité, sur le caractère brutal de la rupture du contrat et sur l'indemnisation des préjudices subis. Le tribunal arbitral a condamné la société Point S France à payer des dommages-intérêts à M. P... La société Point S France a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Point S France avait violé la clause d'exclusivité territoriale du contrat de réseau et si elle devait être condamnée à payer des dommages-intérêts pour résiliation brutale du contrat.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé le droit communautaire en se fondant sur les règlements européens pour affirmer l'absence de violation de la clause d'exclusivité. La Cour de cassation a également relevé que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant les opérations promotionnelles réalisées par l'entreprise tierce sur le territoire exclusif de M. P... Elle a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon pour qu'elle statue à nouveau.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les clauses d'exclusivité territoriale dans les contrats de réseau. Elle souligne également que les ventes passives ne peuvent pas être considérées comme des ventes actives et que le fournisseur a l'obligation de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée. Enfin, la Cour de cassation rappelle que la violation d'une clause d'exclusivité peut donner lieu à des dommages-intérêts pour résiliation brutale du contrat.
Textes visés : Articles 1134, 1135, 1147 du code civil ; Articles L. 442-6, 5° du code de commerce ; Règlements CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999, CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 et n° 461/2010 du 27 mai 2010.
Articles 1134, 1135, 1147 du code civil ; Articles L. 442-6, 5° du code de commerce ; Règlements CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999, CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 et n° 461/2010 du 27 mai 2010.