Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 septembre 2016, porte sur la recevabilité d'une requête en nullité concernant des actes de procédure dans le cadre d'une affaire d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs en récidive.
Faits : Au cours d'une information judiciaire sur un trafic de stupéfiants, une personne placée en garde à vue demande à être assistée par l'un des avocats de M. [E], déjà mis en examen pour les mêmes chefs d'infractions. Le juge d'instruction s'oppose à cette demande en raison d'un conflit d'intérêts et saisit le bâtonnier pour qu'un autre avocat soit désigné. Un avocat commis d'office assiste alors la personne en garde à vue, qui désigne finalement l'avocat initial, malgré l'invitation du bâtonnier à se dessaisir.
Procédure : Le juge d'instruction informe le bâtonnier de la volonté de l'avocat initial d'assister la personne mise en examen lors d'un interrogatoire. Le bâtonnier confirme l'existence d'un conflit d'intérêts et invite l'avocat à se dessaisir de la défense. M. [E] dépose une requête en annulation de la lettre du juge d'instruction et de la décision du bâtonnier.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en nullité des actes de procédure est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que les requêtes en annulation doivent concerner un acte ou une pièce de la procédure et être fondées sur une méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par le code de procédure pénale. Elle considère que ni le courrier du juge d'instruction au bâtonnier ni les correspondances échangées ni la décision du bâtonnier ne constituent des actes ou des pièces de procédure au sens des articles 170 et 173 du code de procédure pénale. De plus, seule la personne à qui est opposé le conflit d'intérêts peut invoquer une violation des droits de la défense liée au libre choix de son avocat.
Portée : La Cour de cassation affirme que les requêtes en annulation doivent se limiter aux actes ou pièces de procédure et ne peuvent remettre en cause des correspondances entre le juge d'instruction et le bâtonnier. Elle précise également que seule la personne concernée par un conflit d'intérêts peut contester la décision du bâtonnier restreignant son choix d'avocat.
Textes visés : Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 11, 63-3-1, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 11, 63-3-1, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale.