Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 septembre 2016, porte sur une affaire de diffamation et d'injure publique envers un particulier. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dessin et la phrase poursuivis dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression.
Faits : La chaîne de télévision France 2 a diffusé, dans l'émission "On n'est pas couché", une séquence au cours de laquelle ont été montrées des affiches parodiques publiées par le journal "Charlie Hebdo" concernant les candidats à l'élection présidentielle. L'une de ces affiches représentait la partie civile, Mme [M], sous la forme d'un excrément fumant surmonté du slogan "[M], la candidate qui vous ressemble".
Procédure : Mme [M] a déposé une plainte assortie de constitution de partie civile pour injure publique envers un particulier. Les prévenus, M. [J], président de la société France télévisions, et M. [Z], animateur de l'émission, ont été relaxés en première instance. La partie civile a fait appel de ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dessin et la phrase poursuivis dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que le dessin et la phrase poursuivis, qui associent la partie civile à un excrément, dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression, même dans le cadre d'une séquence satirique. La cour d'appel a donc méconnu les textes applicables et le principe de la liberté d'expression.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la liberté d'expression peut être soumise à des limites lorsque les propos tenus dépassent les limites admissibles. En l'espèce, le dessin et la phrase poursuivis ont été jugés comme dépassant ces limites, car ils portaient atteinte à la dignité de la partie civile en l'associant à un excrément.
Textes visés : Articles 29, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 593 du code de procédure pénale, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Articles 29, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 593 du code de procédure pénale, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.